Bureau d’étude et Groupement de constructeurs en Vendée, Nord Charente-Maritime et Deux Sèvres, nous répondons à toute vos questions concernant la construction, rénovation de votre maison.
Les conditions suspensives suivantes doivent être remplies :
Une fois le contrat signé, le constructeur doit vous en adresser le double par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous avez alors sept jours pour revenir sur votre décision en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception au constructeur.
Ce délai vous permet de réfléchir à nouveau, de vérifier que le contrat est conforme à votre projet de construction de maison et comporte toutes les mentions obligatoires.
Attention ! Cette faculté de rétractation ne vous est pas offerte si vous avez signé le contrat devant notaire.
Si le constructeur ne bénéficie pas de la garantie d’un établissement extérieur, il peut vous réclamer le versement d’un dépôt de garantie, égal au maximum à 3% du prix convenu, le jour de la signature. Ce dépôt est consigné auprès d’une banque. Il sera intégralement et immédiatement restitué si l’une des conditions suspensives prévues au contrat ne se réalise pas. C’est ce que l’on appelle la garantie « intrinsèque ».
Si le constructeur bénéficie d’une garantie « extrinsèque », il peut vous demander le versement de 5% du prix à la signature du contrat, 5% à l’obtention du permis de construire et enfin 5% à l’ouverture du chantier. Le remboursement de ces fonds est alors garanti par un établissement habilité (banque ou assurance). Vérifiez bien dans ce cas que le contrat comporte l’attestation de la garantie de remboursement.
Ces fonds devront en effet vous être restitués :
Sont inclus dans le prix des travaux de construction de votre maison proprement dits, les travaux d’adaptation au sol et tous les travaux d’équipement intérieur ou extérieur indispensables à l’implantation et à l’utilisation de l’immeuble. Il comprend aussi le coût de la garantie de remboursement et de livraison, le coût du plan et des frais d’études et le montant des taxes dues par le constructeur.
Le contrat indique :
Le paiement du prix de la construction de votre maison intervient au fur et à mesure de l’avancement des travaux, et obligatoirement selon l’échelonnement suivant :
A noter : l’échelonnement diffère au départ en cas de garantie de remboursement puisque vous versez 5% du prix à la signature, 5% lors de l’obtention du permis, et 5% lors de l’ouverture du chantier.
Les versements se font ensuite comme précédemment.
Le solde, soit 5%, est payable à la réception des travaux.
Cependant, si vous avez émis des réserves à la réception (vous avez constaté des défauts ou des vices apparents), vous consignerez le solde sur un compte bloqué ouvert par le constructeur ou, à défaut, chez le notaire. Cette somme ne sera ensuite débloquée que lorsque vous en donnerez l’ordre, c’est-à-dire lorsque tous les travaux nécessaires seront réalisés.
Lorsque les travaux seront achevés, votre constructeur vous invitera à la réception de votre maison. Il ne pourra le faire que si vous avez réglé le dernier stade de paiement avant le solde c’est-à-dire les 95% du prix.
L’opération de réception consiste en une visite de chantier avec votre constructeur.
C’est un moment très important puisque c’est à cette occasion que vous devez noter sur un document écrit, appelé procès-verbal de réception, les éventuelles malfaçons apparentes ou les éléments qui, prévus au contrat, n’ont pas été réalisés.
Pour la visite de réception vous avez le choix entre deux possibilités :
Vous faire assister par un professionnel habilité (architecte, agréé en architecture, contrôleur technique ou tout professionnel spécialement assuré pour ce type de mission).
Cette faculté d’assistance doit être mentionnée dans le contrat de construction.
Ne pas vous faire assister par un professionnel habilité c’est-à-dire effectuer la visite vous-même sans aide extérieure.
Dans ce cas, vous bénéficiez d’un délai de huit jours après la remise des clés pour signaler au constructeur les vices apparents que vous auriez oubliés de noter le jour de la réception.
Paiement du solde de 5% .
Au jour de la réception, vous êtes redevable du solde de 5%.
Deux cas doivent être distingués :
Vous êtes assisté par un professionnel habilité :
Vous réceptionnez sans l’aide d’un professionnel habilité :
Autre point capital pour vous, c’est le délai dans lequel votre maison sera réalisée et qui doit obligatoirement figurer au contrat. Avant la signature du contrat, vérifier que les pénalités de retard (au minimum de 1/3000 du prix de la construction par jour de retard) ont été prévues. Elles sont obligatoires. Par ailleurs, à la fin du contrat, si le délai de réalisation n’est pas respecté, ou si le constructeur n’exécute pas les travaux nécessaires à la levée des réserves, adressez-lui une mise en demeure d’achever les travaux.
A noter : le délai de réalisation peut parfois être rallongé, mais seulement en cas d’intempéries, de force majeure ou de cas fortuit (vice du matériel, par exemple).
Loi relative au contrat de construction de maison individuelle (N°90-1129 du 19 décembre 1990)
Rappel concernant la loi
Le législateur a voulu pallier les déboires rencontrés par les ménages avec des constructeurs indélicats et protéger l’accédant des conséquences financières de la défaillance du constructeur. La principale innovation est l’institution d’une garantie de livraison à prix et délais convenus délivrée par un tiers, banque ou assurance. Il importe de souligner :
Que le contrat doit comporter les énonciations suivantes (Art L.231-2) :
a)
[…]
j) la référence de l’assurance de dommages souscrite par le maître d’ouvrage (en application de l’article L.242-1 du code des assurances) ;
Que le contrat est conclu sous les conditions suspensives suivantes (Art.L.231-4) :
a) l’acquisition du terrain ou des droits réels en cas de promesse de vente ;
b) l’obtention du permis de construire et des autorisations administratives ;
c) l’obtention des prêts ;
d) l’obtention de l’assurance de dommages ;
e) l’obtention de la garantie de livraison ;
Que l’article L.231-10 stipule
« Aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat comporte celles des énonciations mentionnées à l’article L.231-2 qui doivent y figurer au moment où l’acte lui est transmis et ne peut débloquer les fonds s’il n’a pas communication de l’attestation de la garantie de livraison ».
Loi relative au contrat de construction de maison individuelle (n° 20-1129 du 19 décembre 90).